Dernière mise à jour : 15 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme TontinePay (la « Plateforme »), accessible à l'adresse tontinepay.app et via ses applications.
La création d'un compte et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
TontinePay est une plateforme de gestion d'associations permettant notamment :
- la gestion des membres (invitations, rôles, fiches individuelles) ;
- la planification de cycles et d'assemblées générales (AGs) ;
- la création et le suivi d'activités : tontines, mutuelles, caisses de solidarité, événements ;
- la génération automatique de cotisations et de lots tontine ;
- le suivi financier (encaissements, retards, pénalités, statistiques) ;
- le partage de documents et l'envoi de notifications (SMS, e-mail, in-app).
La Plateforme constitue un outil de gestion administrative et n'agit pas comme un établissement financier. TontinePay ne détient ni ne transfère de fonds pour le compte des utilisateurs.
3. Inscription et compte
3.1 Création de compte
L'inscription est gratuite et accessible à toute personne majeure souhaitant gérer une association ou rejoindre une association existante via un code d'adhésion.
3.2 Exactitude des informations
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. La fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate du compte.
3.3 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou de compromission, il doit immédiatement nous en informer à security@tontinepay.app.
4. Tarification
Le plan Gratuit permet la gestion d'une association avec un nombre illimité de membres et l'ensemble des fonctionnalités principales. Aucune carte bancaire n'est requise.
Des plans payants (notamment Pro) seront proposés ultérieurement pour les fédérations multi-associations, l'intégration Mobile Money, le support prioritaire, ou les fonctionnalités avancées. Leur tarif fera l'objet d'une présentation transparente avant tout engagement.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- respecter les droits des autres utilisateurs et tiers (vie privée, propriété intellectuelle) ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni de dégrader ou perturber le service ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour blanchiment, financement du terrorisme ou toute activité illégale ;
- n'inviter dans une association que des personnes ayant consenti à y participer.
6. Données saisies par l'utilisateur
Les données saisies (membres, cotisations, lots, opérations, documents) restent la propriété de l'utilisateur ou de l'association concernée. TontinePay agit comme sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des lois locales équivalentes. Voir la Politique de confidentialité pour le détail.
7. Disponibilité du service
TontinePay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans pour autant garantir un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme (code, design, logo, marque, contenus éditoriaux) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de TontinePay. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Limitation de responsabilité
TontinePay agit en qualité d<strong>outil de gestion administrative</strong>. À ce titre, la Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- des décisions, opérations financières ou litiges entre membres d'une association ;
- de l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs ;
- des dommages indirects (perte d'exploitation, perte d'image, dommages immatériels) ;
- des comportements frauduleux d'un membre envers les autres.
La responsabilité de TontinePay, en cas de faute prouvée, est strictement limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur sur les douze derniers mois.
10. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son profil ou par demande écrite à hello@tontinepay.app. TontinePay peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.
11. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par e-mail ou notification in-app au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège social de l'éditeur. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de ce siège, à défaut de résolution amiable préalable.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez-nous à hello@tontinepay.app ou utilisez le formulaire de contact.